Actualités

La brochure portant sur le statut de l’élu(e) local(e), rédigée par les services de l’AMF, comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux : la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle, la formation des élus, les indemnités de fonction, la fiscalisation des indemnités, les remboursements de frais, la protection des élus, la fin du mandat, les régimes de retraite des élus locaux, …

 

 

Ce document est régulièrement mis à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.

L’engagement des élus locaux peut se faire parfois au détriment de leur activité professionnelle, et par la même, de la création de droits à retraite.

Deux avancées ont été actées par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 23) : l’assujettissement volontaire aux cotisations sociales et le rachat de trimestres.

Document de présentation AMI

Documentations complémentaires :

Note de l’AMF du 11 septembre 2023 (maj au 21/09/2023) relative à la “Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux. Assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres”

Brochure AMF Statut de l’élu local (avril 2024)

L’Association des maires de l’Isère est bouleversée par la disparition soudaine d’Andrée Rabilloud, maire de Saint-Agnin-sur-Bion et ancienne vice-présidente de l’Association des maires de l’Isère.

Elus et collaboratrices partagent la douleur de sa famille.

Ce document établi par la DGCL est une référence en matière funéraire pour les collectivités (version juin 2022).

Voici les principaux éléments abordés et précisés dans le document :

  • La gestion du cimetière
  • La gestion des sépultures
  • La police des lieux de sépultures

Téléchargez le Guide ici

 

Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation.

Rappel : dans les communes de 3 500 hab. et plus, et dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 hab., la collectivité doit obligatoirement assurer la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget (art. L. 2312-1 et L. 5211-36 du CGCT).

Débat d’Orientation Budgétaire 2024 (source : Caisse d’Epargne)

Version novembre 2023 (évolutive en fonction de l’état du projet de loi de finances)

Thématiques traitées :

  • Actualité énergie et gaz : quel est le contexte actuel et quelles perspectives dans les années à venir ?
  • Leviers et exemples que les collectivités peuvent mettre en œuvre en Isère:
    * mieux maitriser les charges liées à l’énergie ;
    * décarbonation et stratégie énergie climat : de la contrainte à l’opportunité pour un territoire ;
    * une mise en mouvement qui peut être source d’attractivité économique locale.

 

Document Webinaire Energie en Isère

 

Vidéo sur le site de méthanisation

Deux thèmes particulièrement d’actualité ont été abordés.

Programme détaillé

 

  • La santé à l’aune de l’évolution de nos territoires avec en ligne de mire : passer d’une culture de soins à une culture de la santé

Interventions de Georges Képénékian, élu de Lyon et praticien, et de Loïc Mollet, directeur de la délégation départementale de l’ARS de l’Isère

L’élu, un acteur de la santé globale pour ses concitoyens ?

Pourquoi parler de santé globale dans les projets d’aménagement et d’urbanisme ?

 

  • La mutualisation au sein du bloc communal : utopie ou réalité ?

Intervention de Christian Gattegno de KPMG, et exemples de mutualisation réussie : Grenoble-Alpes Métropole et la CC de l’Oisans

La mutualisation au sein du bloc communal : modalités et critères de réussite

GAM : offre de mutualisation

CC Oisans : organisation du service de secrétariat mutualisé

Le service de déclaration en ligne des revenus pour 2022 sera ouvert du jeudi 13 avril 2023 jusqu’au jeudi 1er juin 2023 (pour les départements n°20 à 54).

Pour les contribuables ne pouvant pas faire de déclaration en ligne, la déclaration papier devra, quant à elle, être renvoyée à l’administration fiscale au plus tard le lundi 22 mai 2023.

Les montants imposables des indemnités de fonction perçues en 2022, qui ont servi de base au calcul du prélèvement mensuel à la source, sont pré-remplis sur la déclaration de revenus (soit en cases 1AJ ou 1BJ / soit en cases 1AP ou 1BP).

Les montants imposables sont ceux qui sont indiqués en cumul sur les fiches d’indemnités de décembre 2022. Toutefois, un contrôle des sommes pré-remplies reste recommandé : il permet de vérifier, notamment, si l’abattement spécifique aux élus (dit fraction représentative des frais d’emploi – FRFE) a été correctement déduit (réparti proportionnellement sur chacune des indemnités perçues en cas de mandats multiples indemnisés).

 

Note AMF – Avril 2023 – Que faut-il faire sur la déclaration des revenus perçus en 2022 ?

Votre déclaration (sur impots.gouv.fr)

Le support prend en compte le projet de loi de finances pour 2023.

 

 

 

Le Webinaire organisé par ENEDIS en partenariat avec l’Association des Maires de l’Isère a été l’occasion de présenter aux élus isérois les projections de la consommation énergétique de l’hiver 2022-2023 et les moyens mis en œuvre afin de limiter cette consommation et prévoir de possibles délestages.

Accéder au support de présentation du Webinaire

Le niveau applicable au moment de la rentrée et pendant l’année scolaire relèvera des autorités nationales et pourra concerner tout ou partie du territoire.

 

Pour mémoire, l’année scolaire qui vient de s’achever était sous protocole 1 (vert) depuis le 14 mars 2022.

 

Cadre sanitaire pour le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs pour l’année scolaire 2022-2023 (mis à jour au 25/07/2022)

Infographie Protocole dans les accueils collectifs de mineurs (ACM)

Repères pour l’aération et la ventilation des espaces scolaires

Élections législatives 2022

 

Les élections se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022 pour la désignation des 577 députés.

Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

Instruction NOR INTA2214915C du 24 mai 2022 portant sur l’organisation matérielle et le déroulement des élections législatives

 

Dates de dépôt des candidatures :

pour le 1er tour : entre le lundi 16 mai et le vendredi 20 mai 2022 à 18 h

Liste des candidats au 1er tour des élections législatives 2022 (arrêté préfectoral du 24 mai 2022)

pour le 2nd tour : entre la proclamation des résultats du 1er tour et le mardi 14 juin 2022 à 18 h.

 

La campagne officielle pour le 1er tour des élections législatives débute le 30 mai, et prendra fin le 10 juin à minuit.

Mémento des candidats aux élections législatives (Ministère de l’Intérieur)

 

Les bureaux de vote seront ouverts à 8 h et fermeront à 18 h (≠ scrutin de l’élection présidentielle, qui se tient jusqu’à 19 h). Mais, comme à l’accoutumée, et afin de faciliter l’exercice du droit de vote, les communes peuvent demander au Préfet de repousser la fin du scrutin à 20 h au plus tard (article R. 41 du Code électoral).

En Isère, l’arrêté spécial pris par Monsieur le Préfet en date du 3 juin 2022 dispose que, par dérogation :

  • les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 19 heures dans les bureaux de vote des communes suivantes : BOURGOIN-JALLIEU ; CROLLES ; ECHIROLLES ; EYBENS ; FONTAINE ; GIERES ; LE FONTANIL-CORNILLON ; LE PONT-DE-CLAIX ; MEYLAN ; SAINT-EGREVE ; SAINT-MARTIN-D’HERES ; SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ; SAINT-ISMIER ; SEYSSINS ; SEYSSINET-PARISET ; VIZILLE ; VOREPPE.
  • les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 20 heures dans l’ensemble des bureaux de vote de la commune de GRENOBLE.

 

Spécial Procurations de vote : depuis le 1er janvier 2022, les procurations valides sont reportées automatiquement sur la liste d’émargement que le maire édite à partir du répertoire électoral unique (REU). Si une procuration n’apparaît pas sur la liste d’émargement, et après réalisation des contrôles dans le REU, le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant (voir circulaire NOR INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration).

Eu égard aux délais rallongés pour la mise à disposition des documents induits par de fortes sollicitations du REU par l’ensemble des communes les derniers jours précédant le scrutin, le ministère indique que, si des améliorations ont été apportées par l’INSEE depuis l’élection présidentielle, il est recommandé de procéder à l’extraction ni trop tôt ni trop tard, en trouvant un juste équilibre entre une édition des listes d’émargement la plus rapprochée de la date du scrutin, pour qu’elles intègrent le maximum de procurations, et la sécurisation d’une édition un peu plus en amont pour éviter les risques de saturation du dispositif les derniers jours, en particulier la veille ou l’avant-veille du scrutin.

 

Spécial Affichage : les remboursements des frais d’affichage ne peuvent concerner que des dépenses réellement exposées par les candidats. Aussi, l’instruction ministérielle du 24 mai 2022 contient, en annexe, une attestation de carence d’affichage, que les maires peuvent envoyer au préfet pour signaler que tel candidat n’a pas apposé ses affiches sur les panneaux d’affichage officiel. En effet, les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés ont droit à se faire rembourser les frais d’apposition des affiches (ce qui est différent des frais d’impression), mais ce remboursement repose sur la réalité d’une telle apposition. Si un maire constate que les affiches d’un candidat n’ont pas été collées, il peut en avertir le préfet, et si de telles constations se multiplient, le préfet pourra décider de ne pas autoriser le remboursement des frais d’apposition.

 

Élection du Président de la République

 

L’élection présidentielle a eu lieu le dimanche 10 avril 2022 pour le 1er tour, et le dimanche 24 avril 2022 pour le 2nd tour.

Décret du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République

Parrainages validés par le Conseil constitutionnel – Liste des candidats

Mémento des candidats à l’élection présidentielle (Ministère de l’Intérieur)

 

Résultat de l’élection : Monsieur Emmanuel MACRON est élu Président de la République avec 18 768 639 voix, soit 58,55% des suffrages exprimés.

 

REUNION D’INFORMATION portant sur l’organisation des scrutins 2022

Le 16 mars 2022 à Noyarey

Support de la présentation

Instruction NOR INTA2204817C du 25 mars 2022 portant sur l’organisation matérielle et le déroulement de l’élection présidentielle

Addendum NOR INTA2208987C du 25 mars 2022 précisant les dispositions à appliquer du fait de la situation sanitaire (élection présidentielle 2022)

A compter du 1er juillet 2022, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel.

Nota : cette réforme n’impacte pas la publicité des actes individuels dont l’entrée en vigueur nécessite toujours une notification aux intéressés.

 

Ainsi, la publicité des actes, qui déclenche leur entrée en vigueur, se fera désormais par voie électronique pour toutes les collectivités.

 

Toutefois, et par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir, par délibération, entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique. Faute de publicité, l’entrée en vigueur des actes ne sera pas effective.

Attention : à défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, les actes de ces collectivités devront obligatoirement être publiés par voie électronique.

Plus d’informations sur le site de la DGCL : Foire aux questions

 

Deux exemples de délibérations permettant aux communes de moins de 3 500 habitants et aux syndicats concernés de délibérer sur le mode de publicité applicable sur leur territoire à compter du 1er juillet 2022 :

Délibération pour les communes de moins de 3 500 habitants

Délibération pour les syndicats

 

Note AMF sur la réforme 2022 de la publicité des actes des collectivités 

Après le guide “Élus locaux : vos droits à la formation” publié par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et mis à jour en novembre 2021 (disponible en cliquant sur ce lien), la Direction générale des collectivités locales fait paraître en avril 2022 un “Guide relatif à la formation des élus locaux“.

Vous trouverez dans ce guide les informations concernant le financement des formations par les collectivités et intercommunalités, le financement des formations par le fonds du Droit Individuel à la Formation des Elus Locaux (DIFE), ainsi que des précisions quant à l’utilisation de la nouvelle plateforme Mon Compte élu qui vous permet depuis le début de l’année 2022 de vous inscrire en ligne aux formations éligibles au DIFE.

Téléchargez le Guide

 

Retrouvez également toutes les informations relatives à l’organisation des formations par l’Association des Maires de l’Isère en cliquant ici.

La Préfecture de l’Isère a créé une rubrique spécifique Ukraine : https://www.isere.gouv.fr/Actualites/Ukraine-mobilisation-des-services-de-l-Etat-en-Isere

 

Un Flash Info Spécial Ukraine est également régulièrement publié.

Télécharger : Flash Info n°5

(Flash Info n°1 – Flash Info n°2 – Flash Info n°3 – Flash Info n°4)

 

S’agissant de l’accueil des déplacés ukrainiens, un livret détaille toutes les informations utiles.

Une affiche complète le dispositif général de communication pour rappeler le cadre de la protection temporaire.

Un carnet d’accueil franco-ukrainien permettant de faciliter les échanges avec les réfugiés a été élaboré par la mairie du XVe arrondissement de Paris (contenu utilisable dans toute la France).

 

Mise en place d’une Foire aux questions (FAQ) à destination des élus mobilisés dans le cadre de l’accueil des déplacés d’Ukraine.

Pour l’Isère, vous pouvez faire parvenir toutes vos questions à l’adresse suivante: pref-accueil-ukraine@isere.gouv.fr

 

S’agissant de la solidarité nationale, l’Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile se sont associées pour la collecte et l’acheminement de dons. Cela a permis de collecter près de 15 000 palettes de dons matériels, dont 4 500 ont été envoyées très rapidement aux Ukrainiens, ainsi que des dons financiers (voir sur https://don.protection-civile.org). Depuis, et face aux réalités logistiques de la Protection civile, l’AMF s’est également associée à l’ONG ACTED, présente en Ukraine (voir sur https://help-ukraine.acted.org/fr/).

Dans le cadre de ce conflit, deux fonds de concours ont été créés pour permettre aux collectivités et entreprises d’apporter une aide financière aux populations victimes. Ces fonds sont le FACECO (pour les collectivités) et le FCE (pour les entreprises) – Cf Note AMF

 

S’agissant du pavoisement des édifices publics aux couleurs ukrainiennes, chaque collectivité peut librement décider de le faire – Cf Note AMI

 

L’AMI reste à votre disposition pour toute information complémentaire – tél : 04 38 02 29 29

Derniers documents mis à jour :

Vous pouvez également consulter à tout moment la page dédiée du site de l’Association des Maires de France

L’AMI, agréée organisme de formation pour les élus depuis 2007, a développé un réseau avec nombre de formateurs, le plus souvent locaux, et très qualifiés dans l’ensemble des domaines utiles pour les élus. Il a ainsi semblé important de mettre en valeur ces collectivités par la remise des Trophées de la formation, sur l’impulsion de Christian Rey, VP de l’AMI en charge de la formation.

Ces Trophées couvrent la période 2020-2021 et concernent, d’une part, les formations dites « catalogue », et, d’autre part, les formations sur-mesure en intra. Un Trophée a été remis au trois premiers de chacune des 5 catégories répertoriées. 780 élus se sont formés en 2020 et 870 en 2021.

 

 

Récipiendaires : BRESSON, VAL-DE-VIRIEU, SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE, CHANAS, ROCHE, PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES, SAINT-CHEF, SAINT-CLAIR-DU-RHONE, MONTBONNOT-ST-MARTIN, PONT-DE-CLAIX, CHASSE-SUR-RHÔNE, CROLLES, SAINT-MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTÉ, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS, COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTÉ, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE BIÈVRE ET RHÔNE.

Le 6 avril 2022, lors d’une après-midi bien remplie, entre nos premiers Trophées de la Formation et la réunion de notre comité directeur, Daniel Vitte, président de l’AMI a rappelé que ce partenariat a été signé la première fois, en février 2020 et qu’il est reconduit depuis, au regard de l’importance du groupe en Isère, en particulier pour le déploiement de la fibre.
Cyrille-Franz Honegger, Délégué Régional Altice France Centre-Est, précise, en effet, que la fibre est déployée en Isère par leur filiale XP Fibre en coordination avec le déléguant : le Conseil département de l’Isère. Les autres activités du groupe étant : le New deal mobile en partenariat avec le gouvernement, le déploiement de la 5G, et enfin les médias (BFM-RMC), avec un développement des télévisions locales comme TLM qui a été rachetée et émet dans le Rhône et dans le Nord-Isère.

Aussi, chaque année, avant l’examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L 5211-12-1).

 

La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d’indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d’un tableau. De même, la loi ne prescrit pas de forme particulière de communication aux élus, laissant la possibilité de remettre les documents sur table, de les communiquer par courrier … Toutefois, une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, est juridiquement conseillée.

 

Précisions utiles sur la fiche pratique de la DGCL « État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus »

Afin d’aider les collectivités à prendre en compte les nouveautés issues de la loi de finances pour 2022 dans la préparation de leur budget primitif, la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une note d’information qui récapitule les point essentiels : aménagements du schéma de compensation de la réforme de la taxe d’habitation, nouveaux cas de réduction des attributions de compensation versées aux communes par l’intercommunalité, compensation par l’État aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre de la perte de recette liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie la construction de logements sociaux …

 

Note : présentation des nouvelles dispositions 2022 relatives à la fiscalité locale 

 

Les collectivités territoriales ont jusqu’au 15 avril 2022 pour adopter leur budget primitif et notifier leurs taux de fiscalité (cette date est repoussée si les documents indispensables à l’adoption du budget primitif n’ont pas été reçus au 31 mars – un délai supplémentaire de 15 jours est alors accordé à compter de la date de communication de ces informations – art. L. 1612-2 du CGCT).

Pour contribuer à l’élaboration du document de synthèse qui doit être communiqué aux élus à cette occasion, notre partenaire, la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, met à disposition, pour la 13ème année consécutive ce support établi par les experts du Groupe BPCE.

Télécharger le support à la préparation du DOB – janvier 2022

 

 

Pour bénéficier de votre retraite d’élu, vous devez avoir cessé de percevoir toute indemnité relative aux fonctions électives d’une même catégorie de mandat, pour laquelle vous sollicitez votre retraite (par exemple, vous pouvez percevoir une allocation de retraite en tant qu’ancien maire tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental), et satisfaire aux conditions d’âge.

Attention : pour toute demande tardive de la liquidation de la retraite, le paiement rétroactif de l’allocation ne pourra pas excéder 6 mois avant cette date de liquidation.

Cf détails sur www.ircantec.retraites.fr

Procédure de demande de retraite Ircantec

 

Téléchargez ci-dessous le guide “Élus locaux : vos droits à la formation” publié par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et mis à jour en novembre 2021.

Vous y retrouverez notamment des informations sur les modes de financement des formations et sur la procédure à suivre pour assister à une formation relative à l’exercice de son mandat.

Téléchargez le Guide

Retrouvez également toutes les informations relatives à l’organisation des formations par l’Association des Maires de l’Isère en cliquant ici.

 

 

Après plusieurs mois de travail, ce nouveau site vient remplacer l’ancien site qui ne répondait plus aux usages et besoins des Internautes.

Grâce à un graphisme et un menu simple, retrouvez tous les contenus utiles que vous offre l’association au quotidien :

N’hésitez pas à naviguer et découvrir l’ensemble des rubriques et à nous laisser un message sur notre formulaire de contact pour nous dire ce que vous en pensez !

L’équipe de l’AMI.

Commandez dès à présent votre Répertoire à prix remisé.

    • Coordonnées, photos des Maires et Présidents, noms et fonctions des élus, DGS, DST, cantons, arrondissements
    • Organigrammes des administrations locales
    • Listes des Parlementaires Isérois, Conseillers régionaux et départementaux, principaux services publics…

Toutes ces informations sont détaillées dans le Répertoire officiel des Communes et Communautés de l’Isère

 

Télécharger le bon de commande

 

Véritable outil pédagogique au service des élus, le Mag Congrès a été remis aux participants le samedi 16 octobre dernier et envoyé dans toutes les collectivités du Département.

Ces pactes sont obligatoires dans certaines intercommunalités, notamment celles concernées par un contrat de ville. D’autres y procèdent spontanément.

Ils reposent des projets concrets, tout en sachant que les dispositifs juridiques permettant de les mettre en œuvre sont assez complexes. Ils ont particulièrement évolué dans les toutes dernières lois de finances.

L’AMF va ainsi proposer un outil permettant de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :

  • la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant – à la hausse ou à la baisse – des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
  • la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
  • la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.

Retrouvez l’outil exclusif de l’AMF qui est disponible via ce lien : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

Les actions de la commune pour faire face à la divagation des chats

 

Tout d’abord, l’article L. 211-22 du code rural stipule que :

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. 
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. (…) »

 

L’article L. 211-23 du code rural, quant à lui, définit la qualité de chat errant : 

« (…) Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

 

Puis, l’article L. 211-24 du même Code précise que : 

« Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. 
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée (…). »

 

Et l’article L. 211-25 ajoute que :

« I.- Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L. 212-10 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. 
À l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. 
II.- Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. 
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal. 
III.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde. »

 

Enfin, l’article L. 211-27 dispose que :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. 
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. 
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

 

Aussi, le maire est tenu de prendre toutes dispositions destinées à empêcher la divagation des chats. Il prescrit que tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière animale. Est considéré comme en état de divagation tout chat dont le propriétaire n’est pas connu, saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Lorsque les chats accueillis en fourrière ne sont pas identifiés et non réclamés par leurs propriétaires à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, ils sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Dans les départements indemnes de rage, comme l’Isère, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de son établissement. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut également les céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Sinon, après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal. Quant aux campagnes de capture, relevant de l’article L. 211-27 du code rural, il est précisé que le maire peut faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

 

Par ailleurs, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énoncent les pouvoirs de police générale qui incombent au maire, notamment en matière de police rurale et de salubrité publique. 

 

 

En effet, l’article L. 2212-1 du CGCT dispose que :

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».

 

Et l’article L. 2212-2 rapporte que :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; (…) ».

 

Aussi, dès lors qu’un risque important serait relevé en matière de sécurité et salubrité publique, le maire doit intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale.

 

Cf Guide à l’attention des maires sur la fourrière animale, publié en octobre 2012 et réalisé par l’École Nationale des Services Vétérinaires. 

 

Ce Guide est évoqué dans une réponse ministérielle en date du 22 juin 2017 (QE n°25858) qui précise que « Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans les départements indemnes de rage, un dispositif permet au maire d’assurer la régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération doit être effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d’une convention signée par les trois acteurs. Il n’est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d’apporter une solution durable et respectueuse de l’animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a néanmoins la volonté d’œuvrer à l’amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d’une brochure, aux maires par les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) […] ». 

Art. L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales

 

 

Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l’intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent donc se voir conférer l’honorariat.

 

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

 

Il n’est pas nécessaire que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit ans. Les intéressés doivent nécessairement avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’ils continuent d’exercer celles de conseiller municipal. 

 

De plus, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a supprimé l’obligation d’avoir exercé ses fonctions électives dans la même commune.

 

Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être adressées par les intéressés au préfet, avec les justificatifs relatifs aux lieux et aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Le préfet peut aussi décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers. L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

 

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

 

A noter que le port de l’écharpe tricolore étant conditionné par l’exercice effectif des fonctions de maire ou d’adjoint, les maires et adjoints honoraires ne peuvent la revêtir.

 

L’affichage en mairie fait courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité n’a pas de conséquence sur la validité de la décision elle-même.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.469

 

 

Réponse de la Cour


Vu les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, celui-ci dans sa rédaction applicable au litige : 


Selon le premier de ces textes, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés.


Selon le second, la décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l’acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.


Pour déclarer nulle la procédure de préemption, l’arrêt retient que, si la préemption a été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’a pas envoyé d’analyse de sa décision au maire de la commune intéressée et que, disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’a pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être sanctionnée par la nullité de la procédure.


En statuant ainsi, alors que l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption et que l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

En raison de la crise liée au COVID-19, de nombreuses mairies pourraient être victimes d’actes de délinquance, comme les arnaques aux commandes de masques de protection et gels hydroalcooliques, les vols liés à la fermeture prolongée des locaux ou chantiers, la cybermalveillance, ou cybermenaces.

Les référents sûreté du Groupement de gendarmerie de l’Isère, ont pour mission de conseiller les communes, les entreprises et commerces … afin de prévenir les actes malveillants de tous types. Contact : cptm.ggd38@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Consultez les ressources utiles en lien avec cette actualité :

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (art. L. 273-11 du code électoral). Ils ne seront donc connus qu’à l’issue de la première séance du conseil municipal, après l’élection du maire et des adjoints. Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes (art. L. 2121-1 du CGCT) : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé : par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal; entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; et, à égalité de voix, par priorité d’âge. Ainsi, le maire sera automatiquement désigné conseiller communautaire. Toutefois, un maire qui ne souhaite pas siéger au conseil communautaire peut, une fois le tableau établi, démissionner de son mandat de conseiller communautaire (en conservant son mandat de maire et de conseiller municipal). Ce sera alors l’élu municipal suivant dans l’ordre du tableau, qui n’est pas conseiller communautaire, qui le remplacera.

Le tableau du conseil municipal est transmis au préfet au plus tard à 18 h le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires (art. R. 2121-2 du CGCT).

 

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal (système dit du “fléchage”). Ce sont ainsi les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités, avec obligation de parité. L’article L. 273-9 du code électoral prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

La présentation est soumise aux règles suivantes :
1- La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5, et de 2 dans les autres cas ;
2- La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
3- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
4- Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal (“saut” de noms possible, par paire, mais toujours en respectant l’ordre de présentation des candidats) ; Mais, lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire, augmenté en application du point 1, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend strictement l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

 

LES SUPPLEANTS
Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, un conseiller communautaire suppléant est désigné lorsqu’une commune (quelle que soit sa taille) ne dispose que d’un seul conseiller communautaire (art. L. 5211-6 du CGCT). Le suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant, en cas d’absence temporaire du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés. Dans les communes de moins de 1000 habitants, ce conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal qui suit le conseiller communautaire titulaire, dans l’ordre du tableau. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseiller communautaire suppléant est le candidat supplémentaire imposé par l’article L.273-9 du code électoral, à condition que cette personne soit conseiller municipal. Les listes devant être paritaires, ce candidat supplémentaire est de sexé opposé à la personne qu’il suppléera.

le dispositif de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)

La GUSP est un dispositif mis en place par la ville de Villefontaine en 2003, puis prolongé en 2011 avec la rénovation urbaine de St Bonnet (centre-ville).

Elle vise principalement à améliorer le quotidien et la qualité du cadre de vie des habitants et usagers. Les actions mises en place permettent le maintien d’une ambiance apaisée et de l’attrait de l’habitat, ce qui concourt à l’attractivité des quartiers concernés. À Villefontaine, le dispositif est rattaché au Service Politique de la Ville qui en assure la coordination.

La GUSP répond aux problématiques de l’ancienne Ville nouvelle concernant la pluralité des acteurs, notamment en terme de domanialité : sept bailleurs, la commune et la communauté d’agglomération se partagent la propriété des domaines, d’où la difficulté à identifier les responsabilités et obligations de chacun.

Actuellement, le dispositif est déployé sur trois quartiers de la commune que sont les Roches, Saint Bonnet et Servenoble. C’est une politique territorialisée, qui prend en compte les enjeux spécifiques à chaque sous-secteur et qui implique différents partenaires institutionnels, techniques et sociaux.

Ainsi, des réunions mensuelles sont organisées en mairie, en présence de toutes les institutions et acteurs de terrain concernés :

  • les sept bailleurs sociaux présents sur la commune : Pluralis ; Ira3F ; Semcoda ; Dynacité ; Alliade ; Opac38 et la SDH ;
  • la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère (Capi) ;
  • le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets (Smnd) ;
  • les services municipaux : service politique de la ville ; Centre technique municipal ; le Chantier Environnement Insertion ; Services Economie, Rénovation urbaine, Urbanisme ; Maisons de quartier ;
  • les habitants : Conseil Citoyen de Villefontaine, conseils consultatifs des usagers des Maisons de quartier, associations de quartier et habitants ressources ;
  • les élus : Adjointe à la politique de la ville, jeunesse et prévention ; Premier adjoint au maire, Conseiller municipal délégué à la Citoyenneté et Conseiller municipal au cadre de vie.

Il est essentiel au bon fonctionnement de la démarche que chaque acteur soit impliqué et présent sur ces temps de réunion, qui permettent une véritable concertation et facilitent la prise de décision.

Cet engagement commun à l’amélioration du cadre de vie est formalisé tous les trois ans par la signature d’une convention inter-partenariale. Celle-ci permet de définir et identifier clairement les niveaux d’engagement de chacun et les principaux axes de travail suivant des thématiques précises :

  • les domanialités : qui est propriétaire et responsable de quoi ;
  • la propreté urbaine et l’entretien des espaces extérieurs : parties communes, tri sélectif, espaces verts…
  • la sécurité et la tranquillité publique : lutte contre les incivilités ; troubles de voisinage …
  • la participation des habitants : écoute des besoins des résidents, expertise citoyenne.

 

 

(suite…)

Redynamisation, quand la concertation alimente le diagnostic

Les élus de la commune de La Côte Saint André (5000 habitants), alertés par plusieurs éléments tels que l’augmentation des commerces vacants, la vacance importante des logements et leur dégradation, la baisse du revenu moyen des habitants, … ont décidé d’élaborer un diagnostic.

Pour ce faire, ils vont à la rencontre des différents acteurs du centre ville pour établir une analyse approfondie qui permettra de bâtir un plan d’action pour enrayer ces problématiques.

 

L’action démarre par des débats autour d’un petit-déjeuner auprès de différents acteurs du centre bourg.

Six réunions d’échanges ont ainsi mobilisé une dizaine d’artisans, une quarantaine de commerçants et une soixantaine de professionnels de santé.

 

Au cœur des débats :

  • la baisse de l’activité commerciale des centres villes, conséquence de l’évolution des modes de vie et des comportements d’achat des consommateurs de plus en plus tournés vers la grande distribution et internet ;
  • les difficultés d’exercice de la médecine générale en dehors des agglomérations et les difficultés à attirer de nouveaux praticiens ;
  • la paupérisation des centres, l’habitat souvent inadapté et difficile à réhabiliter.

Suite à ces premiers entretiens, il est apparu nécessaire de confronter les éléments recueillis au vécu des habitants du centre-ville mais aussi de mieux comprendre les attentes des personnes venant chaque jour travailler sur la commune.

Les services communaux ont proposé l’expertise du centre social et de son travail avec les habitants pour animer cette démarche.

Ainsi, des habitants volontaires du centre-ville vont inviter quelques voisins à échanger autour d’une table sur leurs visions des problématiques, des atouts et de leurs propositions pour le centre. Une dizaine de secteurs ont été définis dans le périmètre du centre bourg, ce qui permettra un retour assez exhaustif.

Cette démarche est dupliquée auprès des actifs de la commune. Élus et services vont ainsi échanger auprès de chaque établissement scolaire et proposeront des pique-niques débat pour les salariés des principaux employeurs de la commune (les administrations et employeurs ciblés représentent 1 200 salariés).

En septembre, un diagnostic approfondi et la synthèse des enquêtes permettront d’animer des réunions thématiques pour faire se rencontrer les envies, les besoins des habitants et l’évolution des activités et services proposés.

Cette démarche sera complétée par l’utilisation d’outils proposés par l’Etat permettant de mobiliser les financements nécessaires à la réhabilitation du parc de logement en centre bourg (OPAH-Renouvellement Urbain) mais également au développement d’actions pour favoriser le commerce (FISAC).

L’aménagement d’espaces publics stratégiques en centre-ville ayant été par ailleurs engagé, la dynamique retenue sur la concertation favorise les rencontres auprès des usagers du jardin de ville, espace paysager de 7900 m², pour l’adapter aux besoins des différents usagers (habitants du centre, collégiens et lycéens …).

Un chargé de mission est actuellement en cours de recrutement : sa mission sera de fédérer les acteurs privés et publics, pour créer cette synergie entre habitat, commerces, mobilité, espaces publics… au service d’une meilleure attractivité de La Côte Saint André.

 

 

(suite…)

30 foyers volontaires participent depuis octobre 2017 à une opération inédite dans le Grésivaudan. Objectif : apprendre à moins jeter, à trier mieux et à consommer malin. Il s’agit d’un programme de sensibilisation et d’accompagnement mené sur un an, avec le soutien financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Comment réduire ses déchets grâce à des petits gestes du quotidien ?

Pour le savoir, 30 foyers participent à des ateliers, conférences, visites guidées et temps conviviaux.

Ils bénéficient de conseils pratiques ainsi que d’une page et d’un groupe Facebook pour échanger entre eux. Tout cela sous l’œil avisé d’Alex, le coach éco-gestes du Grésivaudan et avec le soutien d’une vingtaine de partenaires locaux (associations et PME) qui ont animé une trentaine de rendez-vous, partageant ainsi leur expertise dans des domaines précis.

Les différentes animations portaient effectivement sur trois grands thèmes : réduire ses déchets à la source, valoriser ses déchets organiques et limiter ses déchets toxiques.

 

Les volontaires ont appris, par exemple, à produire du compost de qualité et en faire bon usage, fabriquer des cosmétiques et des produits d’entretien, limiter le gaspillage alimentaire grâce à des astuces simples et efficaces, manier l’art de la brico-récup’ pour redonner vie à du mobilier ou des objets anciens.

Ils ont également découvert le fonctionnement du centre de tri Athanor situé à La Tronche et ont visité une ressourcerie du côté de Pontcharra ainsi que le Repair café de Montbonnot.

L’idée est que chaque participant devienne pionnier sur le territoire en matière de réduction des déchets et cultive cette dynamique sur du long terme.

 

En famille, en couple ou en solo, les 30 foyers volontaires se sont réellement mobilisés depuis octobre dernier. En moyenne, les familles ont réduit de 40% le volume de leurs poubelles d’ordures ménagères et de 50% leurs poubelles de tri, dépassant l’objectif initial de 20% de réduction !

 

La soirée de clôture de cette expérimentation, programmée le 28 septembre dernier, n’est que le début d’une grande aventure : l’opération sera déclinée à partir de cet automne auprès d’un public scolaire qui sera, sans nul doute, sensible à cette thématique environnementale. 46 classes du CP au CM2 recevront la visite du coach Alex.

Les enfants pourront participer à un concours inter-écoles autour du tri et de la réduction des déchets.

La relève est assurée !

 

(suite…)

Les dépenses de propagande (impression des affiches, circulaires et bulletins de vote) sont remboursées par l’État aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans les communes de 1000 hab. et plus. Les sommes sont remboursées selon des tarifs fixés par arrêté préfectoral.

 

Les communes de moins de 1000 hab. ne bénéficient d’aucun remboursement en la matière.

 

 

 

Le principe selon lequel un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’applique dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, pourvoi n°19-24.799

 

 

Dans le cas d’espèce, un appel avait été déposé par M. et Mme S… K… contre un jugement fixant leur indemnité à la suite de l’expropriation d’un de leurs biens. 

 

Aux termes de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ».

 

Le délai de trois mois dont M. et Mme S… K… disposaient pour adresser au greffe de la cour d’appel leurs conclusions avait commencé à courir le 20 février 2018, date à laquelle leur déclaration d’appel électronique avait été réceptionnée au greffe de la cour d’appel. Le délai de trois mois, qui se terminait le 20 mai 2018 était un dimanche, et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte. La question était de savoir si ce délai, qui expirait ici un jour férié, devait ou non être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Douai a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. et Mme S… K…, au motif que les appelants ont formé appel du jugement au-delà du délai de trois mois requis, puisque conclusions et pièces ont été remises le 22 mai 2018. M. et Mme S… K… se sont pourvus en cassation. La décision de la Cour de cassation a finalement été à l’encontre de celle de la Cour d’appel, en s’appuyant sur les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et L. 3133-1 du code du travail.

Selon le premier de ces textes, qui s’applique devant les juridictions de l’expropriation en vertu de l’article R. 211-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Aux termes du deuxième, « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : […] 6° Le lundi de Pentecôte […] ».

Aussi, le délai de trois mois prévu par l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique expirait bien le 22 mai 2018, premier jour ouvrable suivant. La déclaration d’appel de M. et Mme S… K… ne pouvait donc être considérée comme intervenue tardivement.

 

Cette décision récente considère donc, qu’en matière d’expropriation, le délai qui expire un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au mardi à 24 heures lorsque le lundi est un jour férié.

Depuis le 1er mars 2020, dans les communes de 1 000 habitants et plus (et non plus seulement celles de 3 500 habitants et plus), le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement (art. L. 2121-8 du CGCT).

 

Elaboration du règlement intérieur

Ce document permet de fixer des règles propres de fonctionnement interne. Certaines dispositions doivent impérativement y figurer, alors que d’autres sont facultatives et laissées à l’appréciation du conseil au regard des circonstances locales. Pour autant, cette latitude n’est pas sans limite, la jurisprudence l’a souvent rappelé.

Le règlement intérieur s’impose aux membres du conseil.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir ou non un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (art. L. 2121-19 du CGCT).

Les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sont tenues d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes (art. L. 5211-1 du CGCT), sauf dispositions spécifiques.

 

Contrôle du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter le cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit l’action de l’assemblée délibérante. Cela suppose un mécanisme de contrôle, qui repose sur l’intervention du juge administratif. L’article L. 2121-8 du CGCT précise bien que  « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».

 

Cette possibilité s’applique que le règlement repose sur une démarche obligatoire ou non, et pour une demande d’annulation totale du règlement comme pour l’annulation partielle de certaines dispositions. La requête peut émaner tant des membres de l’assemblée municipale que de citoyens.

Le juge vérifie que le règlement intérieur ne déroge pas à la loi. Aussi, pour exemple, ne peuvent y figurer des dispositions permettant au maire de désigner les secrétaires de séance, ou de limiter le droit d’amendement des conseillers …

 

Les conséquences de l’annulation sont immédiates en ce qui concerne les dispositions concernées du règlement intérieur. En ce qui concerne les délibérations, celles comportant une disposition illégale prise en application de ce règlement doivent être considérées comme illégales. A contrario, une délibération est légale si elle est prise sans respecter les dispositions du règlement intérieur contraires à la loi. Il ne serait alors pas possible, à l’occasion d’un recours contre une délibération, d’invoquer une disposition du règlement intérieur irrégulière. Le juge se positionnera au cas par cas, au regard de l’évolution législative et jurisprudentielle.

 

Un modèle de règlement intérieur est disponible sur demande auprès de l’AMI. Il y est mentionné les dispositions à prendre, en précisant leur application, et les dispositions à éviter, en s’appuyant sur les jurisprudences déjà rendues. Sont notamment développés les modalités d’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal, de réception des pouvoirs de vote, d’enregistrement des débats, celles des prises de parole, les pouvoirs de police de l’assemblée détenus par le maire, la mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux, l’organisation des groupes politiques …

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux, qu’ils soient issus d’une même liste ou pas (art. L. 238).

 

Cette disposition ne s’applique pas aux conjoints, ni aux alliés (beaux-frères et belles-sœurs, belles-mères et beaux-pères, brus ou gendres), l’article L. 238 ne visant que les ascendants et les descendants en ligne directe. Aussi rien n’interdit à deux conjoints d’être simultanément membres du même conseil municipal.

Dans le cas où le père, la mère et leur enfant figurent sur la même liste, leur candidature est recevable. En revanche, si ces trois personnes sont élues, il y a incompatibilité car il ne peut y avoir qu’un cas d’ascendant-descendant. Ici il y en deux (père-enfant et mère-enfant). Pour mettre fin à l’incompatibilité, une des trois personnes doit renoncer à son mandat. Si aucune n’exerce son droit d’option dans un délai de 10 jours, celle des trois personnes la moins bien placée dans l’ordre du tableau du conseil municipal perd son mandat de conseiller municipal.

 

Toutefois, si l’incompatibilité liée au lien de parenté survient après l’élection, le principe est le maintien des élus jusqu’au renouvellement du conseil municipal, contrairement aux autres incompatibilités (art. L. 239 – al. 2).

 

Aucune incompatibilité pour lien de parenté n’existe dans les communes de moins de 500 habitants.

L’octroi de toutes indemnités de fonction est subordonné à «l’exercice effectif du mandat», ce qui suppose, pour les vice–présidents et les conseillers communautaires délégués, de pouvoir justifier d’une délégation du président, sous forme d’arrêté.