La police de la mise en sécurité en matière d’immeubles (PERIL)

Objectifs :

Connaître le rôle et la responsabilité du maire dans la mise en sécurité en matière d’immeubles

Connaître la distinction police administrative générale / police spéciale en matière d’immeubles

Programme :

Introduction : Qu’est-ce que la police administrative municipale ?

Objectifs poursuivis par la police municipale

L’ordre public

Qu’est-ce que la police administrative ?

I/ La distinction entre police administrative générale / police spéciale en matière d’immeubles

Points communs et différences entre les deux régimes

Une ligne de partage fondée sur la cause prépondérante du péril

Hypothèse spécifique : le péril particulièrement grave et imminent

II/ La police de la mise en sécurité des immeubles (immeubles menaçant ruine)

L’état du droit avant le 1er janvier 2021

La « nouvelle » police de la sécurité des immeubles

III/ Exemples concrets – mises en situation à partir de dossiers

Points forts : 

Apports théoriques et pratiques.

Formateur :

Me Tom SENEGAS – Avocat spécialisé en droit public

Cette formation existe aussi en intra et peut donc être réalisée sur-mesure dans vos locaux !

En intra, cette formation est notamment proposée en soirée afin de permettre aux élus de votre collectivité de conjuguer formation et activité professionnelle.

Rappel : cette formation peut être financée dans le cadre du Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE). Pour vous inscrire à nos formations en mobilisant le DIFE, connectez-vous sur MonCompteFormation, rubrique “Mon Compte Elu”.

Pour vous inscrire avec le budget de votre collectivité, téléchargez le bulletin ci-dessous, à renvoyer à l’adresse administratifs@maires-isere.fr :

bulletin d’inscription à télécharger