Le transfert des compétences “Eau” “Assainissement” des communes vers les EPCI

Objectif :

Anticiper la prise de compétence et les conséquences patrimoniales, financières et humaines à l’aune de la loi du 21 février 2022 (dite «3DS »)

Programme : 

I/ L’aspect procédural du transfert de la compétence eau et assainissement

1.1) Faut-il modifier les statuts pour prendre la compétence « eau » et « assainissement » en 2026 ? Rappel sur la procédure de l’article L. 5211-17 du CGCT

• Une procédure obligatoire en cas de prise de la compétence eau/assainissement anticipée
• Les délibérations concordantes conseil communautaire / conseils municipaux
• L’arrêté préfectoral

1.2) Dans quels cas peut-on faire jouer la minorité de blocage ?

• Les communautés de communes et les hypothèses de transferts partiels de compétences
• Quid en cas de fusion ?

1.3) Comment anticiper et traiter opérationnellement le transfert de compétence ? La nécessité d’opérer un état des lieux et un diagnostic :

• Etat des lieux administratif et juridique
• Etat des lieux technique
• Etat des lieux financier

II/ Identifier l’étendue des compétences transférées et leurs conséquences

2.1) L’impact de la qualification de compétence « obligatoire » et le contenu des compétences transférées

• Le bloc de compétence « eau »
• Le bloc de compétence « assainissement » et les « eaux pluviales »
• La compétence eau pluviale
• Les liens avec la DECI
• Quels pouvoirs de police pour le président de l’EPCI ?
• Quelle responsabilité ?

2.2) L’impact sur les syndicats intercommunaux préexistants ?

• Les nouvelles règles issues de la loi du 21 février 2022 et les conséquences sur les syndicats, article L. 5214-21 et suivants du CGCT
• Comment anticiper et réorganiser les syndicats intercommunaux ?
• L’application du mécanisme de représentation-substitution ; la représentation de la communauté au sein du syndicat et les délégations de compétences
• Les possibilités d’adhésion des nouvelles communautés à des syndicats mixtes ayant pu se maintenir

2.3) Les biens, contrats et emprunts

• La compétence était confiée à un syndicat intercommunal dissous : le syndicat intercommunal est complètement englobé dans l’EPCI (solution la « plus simple ») ou est à cheval (les difficultés liées aux répartitions patrimoniales et financières)
• Les compétences étaient demeurées communales : le régime de principe de la mise à disposition de l’article L. 1321-1 du CGCT

2.4) Les conséquences sur les agents

• La reprise des agents des syndicats dissous
• L’hypothèse de répartition des agents des syndicats entre deux EPCI
• L’hypothèse où les communes avaient conservé leurs compétences et l’application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT
• Quand faut-il saisir les instances paritaires ?
• L’impact sur les conditions de travail des agents et l’harmonisation du régime indemnitaire

III/ Accompagnement dans le transfert et la mise en œuvre des nouvelles compétences

3.1) La modulation de l’intensité du transfert de compétence : la pratique des conventions de gestion

• L’interdiction d’une délégation de compétence stricto sensu
• Jusqu’où est-il possible d’aller en matière de convention de gestion ?
• Les risques en termes de responsabilité et de mise en concurrence

3.2) Quelle harmonisation des modes de gestion ?

3.3) Les actes à prendre avant, concomitamment et après le transfert de compétence

• L’adoption d’un règlement de service
• En matière de RH :

– Arrêtés de transfert du personnel (ou avenants pour les contractuels) au sein de l’EPCI nouvellement compétent à signer par le président après le 1er janvier

– Adoption d’un nouvel organigramme après le 1er janvier et saisine du CT

• En matière patrimoniale

– PV de transfert ou de mise à disposition

– Information en termes de publicité foncière en cas de changement de propriétaire des biens

• En matière contractuelle

– Les avenants de transfert (facultatifs mais préconisés)

– L’information du cocontractant

• En matière de régies et de tarifs des services

3.4) Les conséquences sur les budgets annexes

3.5) L’évaluation des charges transférées et la réunion de la CLECT

3.6) Quand et comment harmoniser la gestion des services et tarifs publics ?