Les constructions sans permis et autres infractions à l’urbanisme

Objectifs :

• Connaître et distinguer les types de responsabilité et la nature des fautes qui pourraient être imputables à un élu
• Etre sensibilisé aux situations à risques pour les prévenir

Programme : 

Introduction

Pouvoir de police du maire, recollement, procès-verbal, arrêté interruptif de travaux

I/ Procédure pénale

II/ Procédure administrative

Article L481-1 du code de l’urbanisme

III/ Procédure civile

IV/ Procédure devant le juge administratif

Points forts : 

Apports théoriques et pratiques.

Formateur :

Me Benjamin DJEFFAL – Avocat spécialisé en droit public

Cette formation existe aussi en intra et peut donc être réalisée sur-mesure dans vos locaux !

En intra, cette formation est notamment proposée en soirée afin de permettre aux élus de votre collectivité de conjuguer formation et activité professionnelle.

Rappel : cette formation peut être financée dans le cadre du Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE). Pour vous inscrire à nos formations en mobilisant le DIFE, connectez-vous sur MonCompteFormation, rubrique “Mon Compte Elu”.

Pour vous inscrire avec le budget de votre collectivité, téléchargez le bulletin ci-dessous, à renvoyer à l’adresse administratifs@maires-isere.fr :

bulletin d’inscription à télécharger