Ces pactes sont obligatoires dans certaines intercommunalités, notamment celles concernées par un contrat de ville. D’autres y procèdent spontanément.
Ils reposent des projets concrets, tout en sachant que les dispositifs juridiques permettant de les mettre en œuvre sont assez complexes. Ils ont particulièrement évolué dans les toutes dernières lois de finances.
L’AMF va ainsi proposer un outil permettant de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :
- la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant – à la hausse ou à la baisse – des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
- la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
- la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.
Retrouvez l’outil exclusif de l’AMF qui est disponible via ce lien : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php
