Depuis le 1er mars 2020, dans les communes de 1 000 habitants et plus (et non plus seulement celles de 3 500 habitants et plus), le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement (art. L. 2121-8 du CGCT).

 

Elaboration du règlement intérieur

Ce document permet de fixer des règles propres de fonctionnement interne. Certaines dispositions doivent impérativement y figurer, alors que d’autres sont facultatives et laissées à l’appréciation du conseil au regard des circonstances locales. Pour autant, cette latitude n’est pas sans limite, la jurisprudence l’a souvent rappelé.

Le règlement intérieur s’impose aux membres du conseil.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir ou non un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (art. L. 2121-19 du CGCT).

Les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sont tenues d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes (art. L. 5211-1 du CGCT), sauf dispositions spécifiques.

 

Contrôle du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter le cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit l’action de l’assemblée délibérante. Cela suppose un mécanisme de contrôle, qui repose sur l’intervention du juge administratif. L’article L. 2121-8 du CGCT précise bien que  « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».

 

Cette possibilité s’applique que le règlement repose sur une démarche obligatoire ou non, et pour une demande d’annulation totale du règlement comme pour l’annulation partielle de certaines dispositions. La requête peut émaner tant des membres de l’assemblée municipale que de citoyens.

Le juge vérifie que le règlement intérieur ne déroge pas à la loi. Aussi, pour exemple, ne peuvent y figurer des dispositions permettant au maire de désigner les secrétaires de séance, ou de limiter le droit d’amendement des conseillers …

 

Les conséquences de l’annulation sont immédiates en ce qui concerne les dispositions concernées du règlement intérieur. En ce qui concerne les délibérations, celles comportant une disposition illégale prise en application de ce règlement doivent être considérées comme illégales. A contrario, une délibération est légale si elle est prise sans respecter les dispositions du règlement intérieur contraires à la loi. Il ne serait alors pas possible, à l’occasion d’un recours contre une délibération, d’invoquer une disposition du règlement intérieur irrégulière. Le juge se positionnera au cas par cas, au regard de l’évolution législative et jurisprudentielle.

 

Un modèle de règlement intérieur est disponible sur demande auprès de l’AMI. Il y est mentionné les dispositions à prendre, en précisant leur application, et les dispositions à éviter, en s’appuyant sur les jurisprudences déjà rendues. Sont notamment développés les modalités d’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal, de réception des pouvoirs de vote, d’enregistrement des débats, celles des prises de parole, les pouvoirs de police de l’assemblée détenus par le maire, la mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux, l’organisation des groupes politiques …