Afin d’aider les collectivités à prendre en compte les nouveautés issues de la loi de finances pour 2022 dans la préparation de leur budget primitif, la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une note d’information qui récapitule les point essentiels : aménagements du schéma de compensation de la réforme de la taxe d’habitation, nouveaux cas de réduction des attributions de compensation versées aux communes par l’intercommunalité, compensation par l’État aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre de la perte de recette liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficie la construction de logements sociaux …
Note : présentation des nouvelles dispositions 2022 relatives à la fiscalité locale
Les collectivités territoriales ont jusqu’au 15 avril 2022 pour adopter leur budget primitif et notifier leurs taux de fiscalité (cette date est repoussée si les documents indispensables à l’adoption du budget primitif n’ont pas été reçus au 31 mars – un délai supplémentaire de 15 jours est alors accordé à compter de la date de communication de ces informations – art. L. 1612-2 du CGCT).
