Le droit à la formation des élus locaux

Deux types de droits pour les élus qui souhaitent se former

  • Le droit à la formation financé directement par le budget de la collectivité
  • Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) financé par la Caisse des Dépôts grâce au prélèvement de 1% sur les indemnités des élus.

Les élus concernés

Les délégués des syndicats de communes et syndicats mixtes n’ont pas droit à la formation, au titre de ces mandats. La formation n’est pas limitée à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Chaque élu local a la faculté de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l’assemblée délibérante.

Les obligations de la  commune ou de l’EPCI à fiscalité propre

Depuis la loi dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 et la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’article L. 2123-12 du CGCT dispose que :

« Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. ».

 

Cette disposition s’applique également aux élus communautaires (communauté de communes, d’agglomération ou métropole).
On entendra « première année du mandat » comme l’année suivant le renouvellement général, mais cette disposition peut aussi s’appliquer après des élections partielles.

Pour la collectivité, il s’agit d’une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministre de l’Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux (L.2321-2 3° du CGCT). L’Association des Maires de l’Isère est agréée pour former les élus.

La non-inscription ou une inscription insuffisante de crédits au budget peut entraîner la saisine de la Chambre Régionale des Comptes soit par le préfet, soit par le comptable public concerné, soit par toute autre personne y ayant intérêt.

La loi encadre le montant des dépenses de formation des élus dans le budget de la collectivité.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14 du CGCT) ou communautaire.
Cette disposition oblige donc les communes et les communautés à inscrire a minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535. D’autre part, ce budget ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité.

Les droits de l’élu vis-à-vis de son employeur

L’élu dispose de 18 jours de congé formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats, pris en une ou plusieurs fois. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Cette durée constitue un minimum garanti. Dans la limite du plafond des crédits de formation, les communes qui en ont les moyens, peuvent accorder à leurs élus des journées de formation supplémentaires.

Dotation « élu local » pour les petites communes rurales : les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier (L.2335-1 du CGCT).

Les élus salariés doivent présenter par écrit une demande à leur employeur 30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session de formation. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

En principe, le bénéfice du congé de formation est de droit si l’organisme de formation est agréé. Mais l’employeur peut refuser si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé.

Le refus ne vaut que pour une période de 4 mois : si l’intéressé renouvelle sa demande à l’issue de ce délai, le congé de formation doit être accordé. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu pendant son absence.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime que les élus salariés mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Les frais de formation

Ils comprennent :

  • Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (décret  n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006)
  • Les frais d’enseignement
  • La compensation des pertes de revenus éventuelles, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC, même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS).

Le budget formation de la collectivité ne prend en charge que les dépenses d’enseignement.

Seul le droit à la formation financé directement par la collectivité permet à l’élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d’une compensation en cas de perte de revenus liée à l’exercice de son droit à la formation.

L’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à formation. Pour les salariés et agents publics, il faut donc justifier de la retenue de salaire ou de traitement pour absence. Pour les professions artisanales, commerciales ou libérales, cette justification est plus délicate à apporter. (L.2123-14 et R.2123-14 du CGCT).

 

Financer une formation par le DIFE, mode d’emploi

Qu’est-ce que le DIFE ?

Droit Individuel à la Formation des Elus :

  • Pour tous les élus (mêmes ceux sans indemnités) ;
  • 400€ par an par élu de crédits comptabilisés et accordés chaque année ;
  • Financement par une cotisation obligatoire annuelle (taux de 1% prélevé sur les indemnités) ;
  • Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Ne sont pas concernés par le DIFE :

  • les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
  • les élus retraités de leur activité professionnelle.

L’alimentation des comptes Mon Compte Elu s’effectue tous les ans :

  • le 30 mars pour les élus municipaux ;
  • le 5 juillet pour les élus départementaux et régionaux ;
  • le 30 mars pour les élus municipaux également élus départementaux (droits calculés en prenant en compte le mandat le plus ancien).

Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est de 800€ en 2023.

Enfin, les élus qui cumulent éventuellement des indemnités de fonction au titre de plusieurs mandats (commune, EPCI, département, région), cotisent sur chacune de leurs indemnités mais ne bénéficient qu’aux droits liés à un seul mandat.

De même, à l’issue du mandat, les élus non retraités de leur activité professionnelle et n’exerçant plus aucun mandat électif local, pourront consommer leur DIFE dans les six mois qui suivent l’expiration de leur mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur réinsertion professionnelle.

L’ AMI possédant l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur et nécessaire pour la dispense de formations aux élus, toutes nos formations sont éligibles au titre du DIFE.

 

Modalités d’utilisation du DIFE

Étape 1 : Vérifier l’éligibilité au titre du DIFE de la formation choisie

Les formations éligibles sont :

  • celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur ;
  • celles visant à la reconversion professionnelle à l’issue du mandat (article L. 6323-6 du code du travail).

Seules les formations éligibles au titre du DIFE sont disponibles sur la plateforme Mon Compte Formation.

Étape 2 : Connaître le solde de votre droit à la formation

Depuis le 7 janvier 2022, vos droits à la formation sont directement consultables et mobilisables sur la plateforme Mon Compte Formation.

Pour connaître le montant de vos crédits DIFE, vous pouvez créer un compte à partir de votre numéro de sécurité sociale ou avec  l’identification France Connect + (Identité Numérique La Poste). Attention, désormais la création d’un compte avec l’Identité Numérique La Poste est obligatoire afin de s’inscrire à une formation.

Pour toute précision, contacter le service DIFE de la Caisse des Dépôts : dif-elus@caissedesdepots.fr – 09.70.80.90.84. (du lundi au vendredi de 9h à 17h).

Étape 3 : Engager la procédure d’inscription

Une fois connecté sur la plateforme Mon compte formation avec l’Identifiant Numérique La Poste, vous pouvez rechercher une formation liées à votre mandat depuis l’onglet “Recherche” du portail.

Dès que vous avez sélectionné la formation que vous souhaitez suivre, vous pouvez réaliser votre demande d’inscription directement en ligne. Nous vous envoyons dès lors une proposition que vous n’avez plus qu’à accepter, toujours sur la plateforme. Des notifications par mail vous sont également envoyés. Il ne vous reste qu’à suivre votre formation, la facturation se fera directement auprès de la Caisse des dépôts, et votre crédit sera automatiquement mis à jour.

Étape 4 : Après l’action de formation, transmettre les documents à la Caisse des Dépôts

Les frais pédagogiques de la formation sont versés directement à l’AMI par la CDC. La déduction des crédits utilisés se fera par la CDC à la réception de l’attestation de suivi de formation.
Si des frais sont engagés (hébergement, repas et transport), ils seront, par la suite, pris en charge sur justificatifs par la CDC (vous pouvez solliciter directement la CDC depuis Mon Compte Elu “Comment sont pris en charge les frais liés à ma formation ?”).

EN BREF
Comment utiliser le DIFE ?

L’AMI vous accompagne tout au long de la démarche :

  1. Réaliser sa demande d’inscription sur la plateforme Mon Compte Elu
  2. Suivre l’évolution de votre inscription sur la plateforme
  3. Suivre la formation une fois l’inscription validée

 

POUR PLUS D’INFORMATIONS

–Foire aux Questions sur Mon Compte Elu 

– Guide de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) (avril 2022) : Guide relatif à la formation des élus locaux ;

– Guide du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (novembre 2021) : Elus locaux, vos droits à la formation ;

– Fiche pratique de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) : Financement de la formation des élus locaux par leur collectivité.

 

Contact à l’AMI
Elisa TOIA
04 38 02 29 32
formation@maires-isere.fr